Différents dispositifs fiscaux en vigueur

 

Le Déficit foncier ne s’agit pas d’une mesure fiscale à proprement dit.

Cela concerne l’acquisition d’un bien dans le cadre du régime commun et de la réalisation de travaux qui provoquera un déficit foncier imputable sur les revenus fonciers existants et sur le revenu global à hauteur de 10700€ la première année.

Le surplus de déficit foncier est imputable sur les futurs revenus fonciers jusqu’à 10 ans.

Il n’y a pas de plafond d’investissement et nous sommes hors plafonnement des 10 000€.

La Loi Pinel

La réduction d’impôt s’applique à tout contribuable domicilié en France qui acquiert un logement.
Sont concernés les logements neufs achevés, les logements en l’état de futur achèvement, les logements rénovés à neuf ou les locaux transformés acquis entre le 01/09/2014 et le 31/12/2017.

La défiscalisation Pinel est une réduction d’impôt.
Cette réduction s’applique sur le montant de l’investissement réalisé.

Durée d’engagement

Location d’un logement sur deux périodes de six ou neuf ans (option à indiquer lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition lorsqu’elle est postérieure. Cette décision est irrévocable).

À l’issue de cette première période de location, le contribuable pourrait décider de prolonger son engagement, par période de 3 ans, pour une durée totale maximale de 12 ans, soit :

Durée de la location Taux de réduction d’impôt*
6 ans 12% (2% /an)
9 ans 18% (2% /an)
12 ans 21% (2% les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans)

*Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €

Le dispositif intègre le plafonnement global des niches fiscales de 10.000€.
L’excédent de réduction d’impôt non utilisé ne peut être reporté.
Possibilité de louer aux ascendants ou descendants à condition que le locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal du propriétaire.

Obligations à respecter ?

  1. Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.
  2. La durée de location doit être de 6 années minimum.
  3. Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT).
  4. Investir dans un logement situé dans une zone éligible au dispositif fiscal Pinel.
    Zones Communes
    A Bis Paris et 29 communes de la petite couronne
    A La partie agglomérée de l’Île-de-France, la Côte d’Azur et la partie française de l’agglomération genevoise...
    B1 Les agglomérations de plus de 250.000 habitants, quelques villes chères comme Annecy, Bayonne, Cluses, Chambéry, Saint-Malo ou La Rochelle, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent
    B2 Les autres communes de plus de 50 000 habitants
    C Non éligible, le reste du territoire

  5. Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer mensuel … :
    Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
    16.83€ /m2 12.50€ /m2 10.07€ /m2 8.75€ /m2


    … et de ressources des locataires.
    Pour les baux conclus en 2016, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser :

    Composition du foyer Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
    Personne seule 36 993€ 36 993€ 30 151€ 27 136€
    Couple 55 287€ 55 287€ 40 265€ 36 238€
    Pers. seule ou couple +1 72 476€ 66 460€ 48 422€ 43 580€
    Pers. seule ou couple +2 86 531€ 79 606€ 58 456€ 52 611€
    Pers. seule ou couple +3 102 955€ 94 240€ 68 766€ 61 890€
    Pers. seule ou couple +4 115 851€ 106 049€ 77 499€ 69 749€
    Majoration>4 + 12 908€ + 11 816€ + 8 646€ + 7780€


    Les ressources du locataire à prendre en compte s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition.

A noter, le plafond de ressource Pinel correspond au montant N-2 du revenu fiscal de référence du locataire.

Le régime de Micro-foncier

Pour les propriétaires bailleurs dont les revenus fonciers annuels sont inférieurs à 15 000 €, le régime du micro-foncier s’applique de plein droit sans avoir à exercer une option quelconque.

Comment fonctionne ce dispositif ?

Pour les propriétaires bailleurs dont les revenus fonciers annuels sont inférieurs à 15 000 €, le régime du micro-foncier s’applique de plein droit sans avoir à exercer une option quelconque.

L’avantage fiscal octroyé se traduit par un abattement forfaitaire de 30 %, censé représenter l’ensemble des charges de propriété.

Qui est concerné ?

Les propriétaires bailleurs qui ne touchent pas plus de 15 000 € annuels de recettes locatives brutes, cette limite annuelle tenant compte de l’ensemble des revenus bruts fonciers du foyer fiscal.

Ce régime ne s’applique pas lorsque le contribuable ou l’un des membres du foyer fiscal est propriétaire :

  • d’un monument historique
  • d’un immeuble détenu en nue-propriété
  • d’une opération en Loi Malraux
  • d’une opération en Loi Besson ou Périssol
  • d’immeubles situés dans les zones franches urbaines ayant fait l’objet de réaménagement
  • de parts uniques en SCI ou SCPI

Quels sont les avantages fiscaux ?

Le revenu foncier imposable est automatiquement calculé par application d’un abattement forfaitaire de 30 % représentatifs des frais occasionnés.

Les investisseurs sont dispensés de la déclaration de revenus fonciers. Ils portent directement le montant de leurs recettes brutes foncières sur leur déclaration de revenus d’ensemble (2042).

Les loyers doivent provenir d’immeubles détenus en direct, voire d’une SCI si le bailleur détient déjà un bien en direct.

Options pour le régime de droit commun

Le régime du micro-foncier est uniquement avantageux dans les cas où les dépenses déductibles des revenus locatifs représentent chaque année moins de 30% du revenu brut foncier. Or ce pourcentage est fréquemment dépassé si des travaux sont engagés en cours de location. L’investisseur peut alors refuser de bénéficier du régime du micro-foncier et opter pour le régime réel d’imposition si les dépenses représentent plus de 30% des revenus locatifs.

Cette option est irrévocable pour une période de 3 ans, et reconduite tacitement par période de 3 ans.

LMNP

Quels sont les biens concernés ?

Tous types de logements (neufs et anciens) meublés, à usage d’habitation. Il peut s’agir d’un logement classique, meublé par l’investisseur comme d’un appartement en résidence avec services.
Est considéré comme meublé, un logement comportant le mobilier et les ustensiles nécessaires à une occupation normale.

Quelles sont les conditions de location ?

S’il s’agit de la résidence principale du locataire, le bail doit être écrit et d’une durée d’au moins un an (9 mois pour un étudiant), reconductible tacitement.
Le congé n’est possible qu’à la date anniversaire du bail (préavis de 3 mois). En outre, le motif de non renouvellement doit être justifié : vente du logement ou motif légitime et sérieux.

Quels sont les avantages fiscaux ?

Il s’agit d’une activité commerciale relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Les déficits constatés pour une activité de location meublée ne sont imputables que sur les bénéfices de même nature (location meublée) et le délai d’imputation du déficit est porté à 10 ans.
Pas de réduction d’impôt (voir le Censi-Bouvard) mais un amortissement sur la valeur de l’investissement déductible des revenus de location.
Ces amortissements ne sont comptabilisés fiscalement en charge que si le résultat d’exploitation est positif et à hauteur de celui-ci, ils ne peuvent donc contribuer à créer ou augmenter un déficit. Les amortissements alors différés le sont sans aucune limitation de durée et vont être utilisés dès que les résultats apparaîtront permettant de les neutraliser fiscalement.

Quelles sont les obligations à respecter ?

Le propriétaire du logement doit avoir le statut non professionnel et ne doit pas dégager plus de 23.000€ de recettes par an (ou celles-ci ne doivent pas représenter plus de 50% des revenus) et ne doit pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les avantages ?

2 avantages offerts par le statut LMNP :

  • L’absence de zonage, contrairement à la loi Pinel
  • L’absence de plafond des loyers et des ressources des occupants

Plus-values : les plus-values réalisées par les loueurs en meublé non professionnel relèvent du régime des plus-values immobilières.
TVA : pour les logements loués par bail commercial à un exploitant d’une résidence meublée, répondant aux conditions d’assujettissement des loyers à la TVA définies par l’article 261-D-4, l’application de la TVA sur les loyers permet au propriétaire de récupérer l’intégralité de la TVA ayant frappé son acquisition ( mobilier, immobilier, frais d’acquisition…), la récupération de la TVA étant subordonnée à une obligation de conserver le bien pendant 20 ans.
Attention : « Le bénéfice de ces dispositifs est soumis au respect de l’ensemble des conditions légales et réglementaires le concernant. »

Conditions et avantages en vigueur au 01/01/2016 et susceptibles d’évolution.

LMNP Censi-Bouvard

Tout contribuable domicilié en France peut investir jusqu’au 31 décembre 2017 dans le statut de LMNP-Censi-Bouvard.

Qui est concerné ?

  • Logement neuf ou en l’état futur d’achèvement
  • Logement achevé depuis au moins quinze ans et ayant fait l’objet d’une réhabilitation.

Quels sont les biens concernés ?

Les logements concernés doivent obligatoirement être situés dans une des structures suivantes :

  • Résidence de tourisme classée.
  • Résidence avec services pour étudiants.
  • Établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées, adultes handicapées ou dépendantes (EHPAD).
  • Établissement délivrant des soins de longue durée.

Quels sont les avantages fiscaux ?

L’imposition des revenus LMNP : les revenus issus de l’activité de loueur en meublé non professionnel sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

La réduction d’impôt :

  • 11% du plafond d’investissement dans la limite de 300.000 € H T par an. Plusieurs investissements sont possibles.
  • La réduction est répartie sur 9 ans (1/9ème par an).

Quelles sont les obligations à respecter ?

Le propriétaire du logement s’engage à le louer pour au moins 9 ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence.

Les avantages
3 avantages offerts par le statut LMNP-Censi-Bouvard :

  • L’absence de zonage, contrairement à la loi Duflot.
  • L’absence de plafond des loyers et des ressources des occupants.
  • La récupération de la TVA sous certaines conditions : restitution de TVA est possible sous réserve de conserver le bien pendant 20 ans.

Le régime Malraux

Ce régime encourage les investisseurs à acquérir un logement ancien situé dans un secteur sauvegardé en vue de sa réhabilitation et de sa location. Les avantages fiscaux liés à la restauration immobilière de ce bien, en font un produit attractif et rare.

Comment fonctionne ce dispositif ?

Les opérations de restauration immobilière effectuées dans le cadre de la Loi Malraux (restauration autorisée par l’architecte des Bâtiments de France) sont assorties d’un régime fiscal de faveur. Le montant des travaux engagés permet désormais une réduction d’impôt sur le revenu et ainsi de réaliser des économies d’impôts substantielles.

En contrepartie de cet avantage fiscal, le propriétaire investisseur doit s’engager à louer son bien restauré, à usage d’habitation exclusivement, durant 9 ans minimum. La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux.

Qui est concerné ?

Cette opération s’adresse aux investisseurs fortement fiscalisés, qui sont en outre prêts à assumer les risques inhérents aux opérations de réhabilitation.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

La loi Malraux concerne les logements anciens :

  • Qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou déclaration de travaux réalisés à compter du 01 janvier 2009.
  • Situés en secteur sauvegardé (il en existe 80). Les secteurs sauvegardés ont pour objet de conjuguer les efforts de restauration immobilière et la mise en place d’une protection à l’échelle d’un quartier dans le cadre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (P.S.M.V.).
  • Situés dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P.). Elles sont instituées autour des monuments ou quartiers historiques, des sites ou espaces à protéger, à mettre en valeur pour des motifs esthétiques, historiques ou culturels.
  • Qui font l’objet d’une restauration complète de l’immeuble bâti, y compris pour des locaux à usage professionnel.
  • Les dépenses éligibles sont celles engagées à compter de la délivrance du permis de construire ou expiration du délai de recours jusqu’au 31.12 de la 3ème année suivant cette date.

Quels sont les avantages fiscaux ?

  • Le propriétaire bénéficie d’un régime fiscal de faveur : il peut réduire son impôt sur le revenu de 22% du montant des dépenses de restauration dans les opérations en ZPPAUP ou de 30% dans le secteur sauvegardé, avec un plafond annuel de travaux éligibles de 100 000 €.
  • L’assiette de la réduction d’impôt sur le revenu est appréciée dans des conditions bien précises :
    – travaux imposés ou autorisés par l’autorité
    – dépenses de démolition, réparation, ou entretien
    – primes d’assurances et frais de gestion
    – dépenses d’amélioration sauf construction ou reconstruction
    – frais d’adhésion à une association foncière urbaine de restauration
    – appel de provision
  • Les autres dépenses déductibles des revenus fonciers (mais non imputables sur le revenu global) sont les intérêts d’emprunt.
  • Les subventions reçues sont déduites de l’assiette.
  • A compter de l’imposition des revenus 2013, cette réduction n’est plus prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux.
    Les avantages fiscaux peuvent être repris dans les cas suivants :
    – Non respect par le propriétaire de son engagement de location nue (reprise pour y habiter, location meublée…).
    – Vacances du logement car le propriétaire n’a pas accompli les diligences concrètes (recours à une agence immobilière, insertion d’annonces…) pour louer son bien.
    – Cession, donation ou démembrement du bien avant l’expiration du délai pendant lequel il s’est engagé à louer son bien.
    – Produit packagé, ne respectant pas la notion d’autonomie du propriétaire.

Les monuments historiques

Le statut dérogatoire accordé en faveur des Monuments Historiques encourage les investisseurs à acquérir ce type de bien, dans le but de le restaurer et de louer en respectant certaines conditions. C’est une façon astucieuse pour l’Etat de participer à la sauvegarde de notre patrimoine national. A compter de la Loi de Finances 2009, plusieurs modifications sont portées à ce régime.

Comment fonctionne ce dispositif ?

Détenir un bien classé Monument Historique offre de nombreux avantages sur le plan fiscal !
Parmi les plus intéressants :

  • La possibilité d’imputer sur le revenu global l’ensemble des déficits fonciers dus à la rénovation du bien ou grosses réparations, ainsi qu’à son exploitation
  • Un allégement total ou partiel des droits de succession.
  • Bénéficier de subventions de rénovation.

Ces avantages fiscaux, liés à la qualité immobilière exceptionnelle de ces biens, constituent un véritable dopage de l’investissement.

Qui est concerné ?

Les investisseurs potentiels sont les contribuables les plus fortement fiscalisés et ceux soucieux de l’aspect successoral.
L’investissement dans les monuments historiques est une opération lourde qui nécessite temps et compétence. L’intérêt fiscal évident ne doit pas masquer la complexité et le lourd caractère patrimonial. Ces biens sont rares et doivent offrir de réelles garanties.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Les biens immobiliers concernés doivent être reconnus Monuments Historiques ou être classés à l’ISMH par le Ministère de la Culture et de l’Environnement.
A partir du moment où le bien est classé, il sera sous l’étroite surveillance du Ministère. Ainsi, il ne pourra plus être démoli, déplacé ou transformé en tout ou partie sans l’accord préalable de ce Ministère.

Pour bénéficier du nouveau régime

  • L’immeuble doit être acquis à compter du 01.01.2009.
  • Obligation de conserver l’immeuble pendant 15 ans à compter de l’acquisition.
  • Absence de détention indirecte ou de mise en copropriété de l’immeuble sauf agrément ministériel ou SCI familiale.
  • Les travaux ne peuvent débuter qu’après autorisation et doivent se dérouler sous le contrôle de l’Administration.

Quels sont les avantages fiscaux ?

Les propriétaires d’immeubles historiques peuvent imputer la totalité des charges sur leurs revenus fonciers (y compris les intérêts d’emprunt). En cas de constatation d’un déficit foncier, celui-ci sera imputable sans limite.
Attention : seuls les intérêts d’emprunts liés à la partie classée sont imputables sur le revenu global.

On distingue 3 cas de figure :
– le monument occupé ou non, ne génère aucune recette
– le monument, non habité par le propriétaire, est productif de recettes
– le monument pour partie ouvert à la visite payante, est pour le reste réservé à l’usage du propriétaire

Autre cadeau fiscal :

  • L’exonération des droits de succession et cela même si l’héritier n’appartient pas à la famille du détenteur. Toutefois cette exonération est subordonnée à la souscription par les héritiers, légataires ou donataires d’une convention à durée indéterminée avec les Ministres de la Culture et des Finances.
  • Depuis le 1/1/1995, l’exonération des droits de succession a été étendue aux monuments historiques détenus dans le cadre d’une Société Civile Immobilière (SCI) familiale. Il faut toutefois que les revenus de la société soient imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers.

De plus, des subventions peuvent être accordées. Pour un immeuble classé, le montant de la subvention s’élève en moyenne à 35% du coût des travaux mais peut atteindre 50% voire 75% de ce coût dans certains cas exceptionnels. Pour un immeuble inscrit sur l’inventaire supplémentaire, ce montant est de l’ordre de 15 % en moyenne du coût des travaux mais peut aller jusqu’à 30 %.

Nue-propriété ou démembrement de propriété

Plus courant dans les cas de transmissions, le démembrement de propriété peut aussi être utilisé pour une acquisition immobilière. L’opération consiste à séparer la propriété du bien de son usage et de ses revenus. Un investisseur achète ainsi la nue propriété seule et un autre, l’usufruit de façon temporaire. Au terme d’une période définie à l’avance, le nu propriétaire récupère l’usufruit et donc la pleine propriété du bien.

Qui est concerné ?

L’investissement en nue propriété s’adresse principalement aux contribuables disposant de revenus fonciers conséquents, aux personnes expatriées ne souhaitant disposer de leur résidence et également aux contribuables assujettis à l’ISF.

  • Il s’agit pour l’investisseur d’acquérir la nue propriété d’un bien immobilier au comptant ou à crédit, l’usufruit étant en parallèle acheté par un bailleur qui perçoit les revenus fonciers pendant toute la durée du démembrement, généralement 15 ans.
  • Un bailleur institutionnel (appelé usufruitier) assure la location du bien et son entretien pendant toute la durée du bail issu d’une convention avec le nu propriétaire.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

  • Les biens, sont principalement situés dans d’importantes grandes agglomérations ou des centres villes où la demande locative existe pour des locataires détenus par des bailleurs institutionnels de type, sociétés HLM, OPAC, établissements publics ou para publics, ministères… ne souhaitant ou ne pouvant pas investir directement mais recherchant des surfaces disponibles pour la location.
  • Le bien est acquis par le nu propriétaire à un prix se situant généralement à 60% de sa valeur réelle (décôtée de 40%).
  • L’usufruitier assure la complète gestion locative du bien dans le cadre d’un bail signé pour une durée généralement de 15 ans. Les bailleurs institutionnels sont sélectionnés par le professionnel de la vente de la nue propriété pour apporter le maximum de garantie à l’opération. Spécialistes de la gestion locative et présentant tous les gages de pérennité et solvabilité nécessaires à la sécurité et à l’entretien du logement du nu propriétaire, ils donnent toutes les assurances de fiabilité au démembrement.
  • Le nu propriétaire transfère ainsi l’ensemble des aléas locatifs (loyers impayés, vacances…) et des charges d’entretien inhérents à cet investissement à l’usufruitier.
  • L’usufruitier bailleur doit restituer le bien en parfait état à l’issue du bail, et pratiquer la remise en état en cas de besoin (parties communes et privatives) après en avoir assurer l’entretien courant pendant toute la période locative. Il prend en charge l’ensemble des charges et taxes sur cette même période.

Quels sont les avantages fiscaux ?

Le nu propriétaire bénéficie d’un statut très attractif avec une exonération totale de fiscalité sur le bien pendant toute la durée du démembrement.

  • Il bénéficie donc d’un effet de levier optimisé qui consiste à payer de l’ordre de 60% du prix du bien, pendant qu’il se valorise sur 100% de sa valeur.
  • Le bien démembré n’entre pas dans l’assiette de calcul de l’ISF, par contre l’emprunt contracté pour l’investissement autorise la déduction des intérêts payés à ce titre sur les autres revenus fonciers.
  • Ne percevant pas de revenus fonciers et ne subissant pas le risque d’impayés, il n’est nullement imposable sur le revenu foncier ou sur le revenu global, et n’a pas à payer d’assurance loyers impayés.
  • Il est totalement exonéré de taxe foncière pendant toute la phase de démembrement.
  • La revente de la nue propriété avant l’extinction de l’usufruit n’entraîne de pénalité d’aucune sorte. Le calcul de la plus-value éventuelle sur le bien ne tient pas compte de la décôte à l’achat, celle ci est intégrée dans le prix d’acquisition initial.
  • A la fin du bail le nu propriétaire récupère gratuitement l’usufruit et devient ainsi de plein droit l’unique et entier propriétaire du bien. Il peut alors louer son logement pour en tirer des revenus à titre privé, ou l’habiter lui-même.

La loi Giradin

Le dispositif de défiscalisation immobilière dit « Loi Girardin », défini par l’article-199-undecies-A du Code Général des Impôts permet de bénéficier, sous conditions, d’une réduction fiscale, en l’échange de l’achat ou la réhabilitation d’un logement situé dans un département ou une collectivité d’outre-mer.

Qui est concerné ?

Les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu (IR)

Quels sont les biens concernés ?

  • Les villas et appartements construits (neufs) ou en l’état Futur d’Achèvement (VEFA).
  • Surface défiscalisable : le calcul de la surface défiscalisable intègre la surface habitable Carrez (hauteur>1.80m) ainsi que les varangues* pour une surface limitée à 14m2.

Quels sont les avantages fiscaux ?

Les investissements réalisés** dans le cadre de la loi Girardin donnent droit à une réduction d’impôt de 26% du prix de revient du bien, étalée sur 5 ans à compter de l’année d’achèvement des travaux ou de l’année d’acquisition du bien si elle est postérieure.

Quelles sont les obligations à respecter ?

  • Le propriétaire doit louer son logement dans les 6 mois suivant l’achèvement du bien ou l’acquisition.
  • Le propriétaire s’engage à louer son appartement pendant 6 ans à compter de l’installation du 1er locataire.
  • La location doit constituer obligatoirement l’habitation principale du locataire.

Le non respect de ces obligations entraîne une reprise de la réduction d’impôt au titre de l’année au cours de laquelle intervient le manquement, majorée du montant total de la réduction d’impôt obtenue (ex : vente du logement pendant la période de 6 ans, non respect des plafonds de loyers , location à un ascendant…).
Conditions et avantages en vigueur au 25/01/2013 et susceptibles d’évolution.

Calcul de la réduction d’impôt
L’assiette de la réduction d’impôt est déterminée d’abord par le prix de revient du bien incluant les frais d’acquisition ; néanmoins elle est limitée par un plafond légal (fixé chaque année par décret) de 2.448€HT/m2*** pour l’année 2014.

Les plafonds de loyer sont les suivants :
Pour les baux conclus en 2014 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet d’un renouvellement express, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

  • 167 €/ m2 de surface habitable dans les Dom, à Mayotte, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin
  • 209 €/ m2 de surface habitable à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises.
  • Les ressources du locataire

Pour les baux conclus en 2014, les ressources figurant sur l’avis d’impôt reçu en 2013 ne doivent pas excéder les plafonds suivants :

Composition du foyer fiscal Départements d’Outre-Mer, Saint-Martin, St-Barthélémy et Mayotte Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie,
St Pierre et Miquelon, Iles Wallis et Futuna
Personne seule **** 31 430 € 30 323 €
Couple 58 129 € 56 081 €
Pers. seule ou couple +1 61 491 € 59 324 €
Pers. seule ou couple +2 64 853 € 62 569 €
Pers. seule ou couple +3 69 346 € 66 902 €
Pers. seule ou couple +4 73 839 € 71 236 €
Majoration /personne à partir de la 5ème pers + 4 718€ + 4 551 €

* La varangue est une véranda typique de l’architecture des îles
**L’achat du bien immobilier destiné à la location doit être réalisé dans le secteur locatif intermédiaire.
*** A noter que la TVA est à 0% en Guyane
**** Ce plafond est multiplié par le nombre de locataires inscrits au bail lorsqu’ils sont imposés séparément.